CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’INSTALLATION

 

OBJET :
PROXIFLAM, société à responsabilité limitée au capital de 6.000 euros, dont le siège social est situé Résidence les Finances, Bâtiment D3, Appartement 99, 35 avenue Fernand Coin, 33140 Villenave d’Ornon, et dont le numéro unique d’identification est le 903 537 728 RCS Bordeaux (ci-après dénommée la « Société »), établit les conditions générales de vente et d’installation suivantes (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente et d’Installation ») qui sauf dérogation exprès résultant d’accords particuliers écrits et signés par la Société, s’appliquent de plein droit à toutes ventes de produits et à la mise en œuvre de toutes prestations par la Société et au profit de tout client professionnel ou particulier (ci-après dénommé le « Client ») (La Société et le Client étant ci-après dénommés les « Parties »). La Société a pour activités principales l'installation, l'entretien, le dépannage et la vente de tous types de poêles et inserts et de tout autre système de chauffage au bois ainsi que la vente et fourniture de combustibles pour le chauffage (ci-après, ensemble, les « Prestations »). Toute demande de Prestation du Client implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Installation, qui sont un élément essentiel et déterminant du contrat de Prestations formé par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Installation et par le devis de la Société accepté par le Client, dont les conditions prévaudront en cas de contradiction. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Installation régissent seules les Prestations dispensées par la Société, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, de même que de toute correspondance antérieure, document ou catalogue publicitaire émanant de la Société. Aucun avenant aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Installation ne sera opposable à la Société à défaut d’un accord préalable et écrit de la part de cette dernière, notamment dans le cadre du devis communiqué au Client.

 

CONCLUSION DE LA COMMANDE DE PRESTATIONS :
Le contrat de commande de Prestation(s) par le Client auprès de la Société (ci-après la « Commande ») est réputée conclue à la réception par la Société du devis accepté et signé par le Client, accompagné du règlement de l’acompte (et le cas échéant de l’attestation relative au taux de TVA applicable). Le Client reconnait avoir notamment eu communication, préalablement à la conclusion de la Commande, des caractéristiques principales des matériels et des pièces installés par la Société dans le cadre de la Prestation, de leur prix et des frais annexes, du délai dans lequel la Société interviendrait et des informations relatives aux garanties légales. Aucune modification ni annulation de la Commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, ne sera acceptée après la conclusion de la Commande sauf accord exprès de la Société. Le cas échéant, le Client restera débiteur de l’intégralité du prix de la Commande (conformément au paragraphe 4 ci-dessous « Modalités et délais de paiement »), sans préjudice du droit pour la Société de réclamer tous dommages et intérêts à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait de cette annulation de Commande. Enfin, il est précisé qu’à défaut de recevoir l’attestation du Client relative au taux de TVA, si celle-ci est applicable, la Société devra appliquer la TVA au taux maximum en vigueur.


 

MODIFICATION DE LA COMMANDE :
Toute modification de la Commande ou demande de Prestations supplémentaires devront être expressément demandées par le Client et feront l’objet d’un devis complémentaire. La Commande supplémentaire sera réputée conclue à la réception par la Société du devis complémentaire accepté et signé par le Client, accompagné du règlement de l’acompte y relatif.


 

MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT :
À la date d’acceptation du devis par le Client, et sauf stipulation contraire du devis, le Client doit verser à la Société, par virement bancaire ou chèque, un premier acompte correspondant à 30% du montant total du prix de la Commande. La Société aura la faculté de demander à tout moment au Client le versement, par virement bancaire ou chèque, d’un second acompte. Le solde du prix de la Commande est payable par le Client à la Société, par virement bancaire ou chèque, le jour de la fin des Prestations de la Société, sur présentation de la facture finale. Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant à la Commande, ou dans un délai inférieur à celui figurant au présent paragraphe « Modalités de Paiement », ou sur la facture émise par la Société. Enfin, sauf accord préalable et écrit de la part de la Société, il ne sera pratiqué aucun rabais, remise ou ristourne par la Société.


 

RETARD DE PAIEMENT :
En cas de retard ou de défaut de paiement, partiel ou total, par rapport aux délais fixés par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Installation, les sommes dues porteront intérêts de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux de 1,20 % H.T. par mois de retard, à compter du premier jour calendaire de retard et jusqu’au jour du règlement intégral. De plus, le défaut de paiement à l’échéance prévue entraînera de plein droit le versement à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre une indemnité forfaitaire d’un montant de 50 euros pour frais de recouvrement. Enfin, la Société est autorisée de plein droit et sans mise en demeure préalable à suspendre ses Prestations jusqu’à complet paiement des sommes impayées par le Client.


 

LIVRAISON/INSTALLATION DES PRODUITS OBJETS DES PRESTATIONS :
La Société prend à sa charge l’organisation du transport des matériels et produits vendus jusqu’au lieu de livraison, par elle-même ou par l’intermédiaire d’un transporteur. L’ensemble des frais de transport sont à la charge du Client et inclus dans les prix mentionnés au devis. Il appartient au Client d’émettre à la livraison toutes réserves motivées quant à l’état des matériels devant être installés : à défaut de telles réserves, le Client sera présumé avoir pris livraison de matériels et produits en parfait état de structure et de fonctionnement. Les livraisons ne sont opérées dans l’ordre de conclusion des Commandes auprès de la Société. Pour permettre à la Société de réaliser les Prestations, le Client doit préalablement dégager les espaces adéquats sur le lieu d’installation. En outre, les frais relatifs aux prestations de service de tous autres corps de métier, dont l’intervention s’avèrerait nécessaire à la bonne réalisation des Prestations sont à la charge exclusive du Client. Il est entendu entre les Parties que la Société est expressément autorisée à avoir recours à la sous-traitance dans le cadre de toute Commande. Les délais de réalisation des Prestations indiqués par la Société sont des délais communiqués à titre informatif et cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tout retard. La Société réalisera ses Prestations en utilisant ses propres matériels, outillages ou consommables, ceux-ci demeureront à tout instant la propriété exclusive de la Société et le Client s’engage à cette fin à veiller à la protection de ceux-ci lorsqu’ils se trouvent sur un lieu dont il a la garde. En aucun cas, le Client ne sera autorisé à utiliser lesdits outillages, consommables et équipements faute de quoi il sera tenu pour exclusivement responsable des dommages causés aux outillages et il devra assumer tous les risques et responsabilités découlant d’un usage non autorisé de ceux-ci.


 

UTILISATION/ENTRETIEN/MAINTENANCE ANNUELLE DES MATÉRIELS OBJETS DES PRESTATIONS :
Dans le cas d’une installation d’un matériel neuf chez le Client, la Société lui remet, au terme de ses Prestations, une notice technique du matériel concerné. Il appartient au Client de faire une lecture attentive de cette notice avant toute utilisation du matériel, et de la conserver pour pouvoir s’y référer ultérieurement. L’acceptation de la livraison des matériels concernés vaut reconnaissance par le Client de la remise de la notice du ou des matériel(s) installés par la Société. Le Client s’engage à faire desdits matériels une utilisation strictement conforme à leur destination et, le cas échéant, à ladite notice technique, et à s’assurer du respect des règles de sécurité et de ladite notice technique par lui-même et les personnes dont il est responsable. À défaut, la Société sera dégagée de plein droit de toute responsabilité, notamment sur le fondement de la garantie des matériels.


 

GARANTIE :
La Société apporte le plus grand soin à la sélection des matériels objets des Prestations, qui sont couverts uniquement par les garanties légales des fabricants en la matière, la Société n’accordant pour ce qui la concerne aucune garantie sur les matériels. Les matériels bénéficient, conformément aux dispositions légales : de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les matériels et les rendant impropres à l’utilisation. Toute garantie est exclue dans les cas suivants :

  • inobservation des obligations de la Commande et ou des Conditions Générales de Vente et d’Installation, notamment relatives aux modalités de paiement ;

  • utilisation du matériel de manière non-conforme aux indications;

  • négligence ou défaut d’entretien ou de maintenance périodique de la part du Client, comme en cas d’usure normale du matériel ou de force majeure.


 

SERVICE APRES-VENTE :
La Société apporte le plus grand soin à assurer un service après-vente rapide et efficace. La Société va porter assistance au Client dans un premier temps par téléphone. Si la difficulté persiste, la Société se déplace alors sur le lieu d’installation du matériel pour un examen contradictoire avec le Client, ce déplacement étant facturé au Client pour un montant forfaitaire dépendant de son lieu de résidence. Si, au terme de cet examen contradictoire, la panne est reconnue par la Société comme pouvant entrer dans le cadre de la garantie du fabricant, la Société établit un devis qu’elle remet au Client. Il est rappelé que le service après-vente consiste en des interventions ponctuelles et ne se substitue en aucun cas aux prestations de maintenance qui demeurent de la responsabilité exclusive du Client.


 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES ET NONOBSTANT LE TRANSFERT DE LA GARDE ET DES RISQUES INTERVENU A LA LIVRAISON DES PRODUITS OU MATERIELS OBJETS DES PRESTATIONS, LES MATÉRIELS ET PRODUITS RESTENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE, EN QUELQUE LIEU QU’ILS SE TROUVENT, Y COMPRIS DANS LES LOCAUX DU CLIENT, JUSQU’AU COMPLET REGLEMENT DE TOUTE SOMME DE TOUTE SORTE DUE PAR LE CLIENT A LA SOCIETE AU TITRE DES PRESTATIONS.


 

DROIT DE RETRACTATION :
Lorsque la Commande est conclue en magasin, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Lorsque la Commande est conclue à distance ou hors établissement, le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à        compter de la conclusion de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des Prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Dans le cas contraire, les Prestations ne débuteront qu’à compter de l’expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter par courrier postal mentionnant la Commande concernée par cette rétractation à cette adresse : PROXIFLAM, 35 Avenue Fernand Coin, Résidence Les Finances, Bat D3, Appt 99, 33140 Villenave D'Ornon.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, les sommes versées par le Client lui seront remboursées.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la dernière en date des (i) la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client ou, de (ii) la récupération des biens par le Prestataire chez le Client.


 

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :
les droits de propriété intellectuelle (notamment sans que cette liste ne soit limitative : les brevets, les dessins ou modèles industriels déposés, les droits d’auteur, les algorithmes, les logiciels ou les marques) (les « Droit de PI ») utilisés ou inventés par la Société dans le cadre de la réalisation des Prestations lui appartiennent exclusivement et irrévocablement.


 

INFORMATIQUE ET LIBERTES :
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit exercé peut être exercé par courrier simple adressé au siège de la Société.

 

FORCE MAJEURE :
Toute obligation de la Société se trouvera suspendue de plein droit en cas de force majeure, du fait d’un tiers, ou de tout autre événement non imputable à la Société (et notamment mais non exclusivement : réduction ou arrêt de la production de l’approvisionnement, interruption des moyens de communication ou de transport, événement climatique tel que tempête, cyclone, etc.).


 

LITIGES :
La Commande est soumise au droit français. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTION

 


A l'attention de :

PROXIFLAM

35 Avenue Fernand Coin,
Résidence Les Finances, Bat D3, Appt 99
33140 Villenave D'Ornon

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Prestations de service ci-dessous :

 

-  Commande du : _____ / ______ / __________

 

-  Numéro de la commande : ________________________________

 

-  Nom du Client : _________________________________________

 

-  Adresse du Client : __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

 

-  Date : _____ / ______ / _________


Signature du Client :